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Conditions de location et de prestations

CHERCHALI GROUP · Matériel, travaux et livraison

1. Prestataire et champ d’application

Ces conditions ont vocation à encadrer la location d’engins et de matériel, ainsi que les prestations de travaux ainsi que la livraison et la récupération de ses propres matériels loués proposées par CHERCHALI GROUP. Les caractéristiques de chaque offre sont précisées dans la fiche du matériel ou le devis.

CHERCHALI GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Aria Mezzana, 20135 Conca, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 130 979 735. SIRET du siège : 130 979 735 00011.

Clients particuliers et professionnels : CHERCHALI GROUP propose ses locations et prestations aux particuliers comme aux professionnels. Le client consommateur est une personne physique qui contracte pour un besoin extérieur à son activité professionnelle ; le client professionnel contracte pour les besoins de son activité. La qualité du client et, pour un professionnel, les informations de facturation de son entreprise sont précisées lors de la réservation ou dans le devis et le contrat.

Les dispositions relatives aux consommateurs, notamment la rétractation lorsqu’elle est applicable et la médiation de la consommation, bénéficient aux clients qui remplissent les conditions légales correspondantes. Certaines protections, dont le droit de rétractation, s’étendent également aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Les droits impératifs attachés à la qualité réelle du client demeurent applicables.

2. Tarifs et contenu de l’offre

Pour une location, consultez le catalogue et sélectionnez vos dates pour obtenir le prix correspondant. Pour les travaux et les livraisons hors du secteur habituel, demandez un devis précisant le périmètre et les postes facturés.

CHERCHALI GROUP facture la TVA au taux de 20 %. Les montants indiqués HT sont majorés de cette TVA. Pour les clients particuliers, le montant TTC et les frais applicables doivent être présentés avant la confirmation de réservation.

Dans le secteur de livraison de Solenzara à Porto-Vecchio, les frais de livraison sont calculés sur le site selon l’adresse renseignée. Toute livraison au-delà de ce secteur nécessite un devis préalable accepté par le client. Le prix correspondant au matériel et aux dates sélectionnés est présenté dans le parcours de réservation.

3. Réservation, devis et paiement

Un contrat de location papier est établi pour la remise du matériel. Il identifie le client, les matériels et accessoires loués, la période de location et les conditions convenues. Le devis de travaux précise la nature de l’intervention, son prix et les modalités d’exécution.

Pour les réservations de location, un versement initial de 30 % à titre d’acompte est demandé. Le solde de 70 % doit être réglé avant la remise du matériel, que celui-ci soit retiré au dépôt ou livré par CHERCHALI GROUP. L’acompte et le solde sont distincts du dépôt de garantie constitué par empreinte bancaire.

Moyens de paiement : le règlement peut être effectué par carte bancaire sur le site. Le client peut également régler le solde de 70 % en espèces avant la remise du matériel, uniquement dans les cas et limites autorisés par la réglementation. Lorsque le règlement en espèces n’est pas autorisé, le solde est réglé par carte bancaire sur le site.

Validité des devis : les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Travaux sur devis : ces prestations font l’objet d’un devis établi selon le besoin du client. Les modalités de paiement, les éventuels acomptes et les échéances sont convenus directement avec le client et précisés dans le devis avant son acceptation. La règle d’acompte de 30 % et de solde de 70 % avant remise du matériel concerne les réservations de location ; elle ne s’applique pas automatiquement aux prestations de travaux.

Réservation de location en ligne : le client sélectionne les matériels disponibles, les dates et les modalités de retrait ou de livraison, vérifie le récapitulatif puis termine la réservation avec le paiement de l’acompte de 30 %. À l’issue du parcours réussi, Booqable enregistre la réservation, réserve automatiquement les articles et envoie un e-mail récapitulatif au client. Le simple ajout au panier ne constitue pas une réservation finalisée. En cas d’échec du paiement ou d’absence de récapitulatif, le client contacte CHERCHALI GROUP pour vérifier la situation avant de renouveler son paiement.

Échéance des factures de travaux : sauf délai différent expressément prévu dans le devis accepté, les factures de travaux sont payables dès leur réception. La facture précise la date d’échéance applicable. Les éventuels acomptes et leurs échéances sont définis dans le devis. Cette règle ne modifie pas les modalités de paiement des locations décrites ci-dessus.

Retard de paiement d’un client professionnel : les sommes impayées à l’échéance donnent lieu, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et sans rappel préalable, à des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces pénalités commerciales et cette indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux clients consommateurs. Les mentions correspondantes doivent figurer sur les factures adressées aux professionnels.

4. Durée de location et utilisation incluse

Une journée de location correspond à la période de 7 h à 17 h. La demi-journée correspond à une durée de 4 heures, sur un créneau à convenir avec CHERCHALI GROUP.

Ces plages définissent les périodes de location ; le dépôt ne dispose pas d’horaires fixes d’ouverture et les modalités de remise et de retour sont organisées directement avec CHERCHALI GROUP.

Prolongation : toute prolongation de location nécessite l’accord préalable de CHERCHALI GROUP. Le client doit demander cet accord avant l’échéance de retour prévue.

Retour en retard : en cas de restitution après l’échéance convenue, une journée complète supplémentaire est facturée au tarif journalier applicable au matériel concerné. Un retard ne vaut pas accord de prolongation.

5. Caution et justificatifs

Un dépôt de garantie est demandé sous la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation sur carte bancaire). Son montant dépend du matériel loué et correspond au montant configuré pour chaque article dans Booqable. Le montant applicable doit être communiqué au client avant la confirmation de sa réservation.

L’empreinte bancaire est distincte du prix de location. Elle constitue une autorisation de garantie et n’entraîne pas, à elle seule, un encaissement définitif.

Justificatifs demandés : le client présente une pièce d’identité et un permis de conduire lors de la remise du matériel.

Constitution de la garantie : l’empreinte bancaire est réalisée au moment de la remise du matériel.

Libération de la garantie : si tout est conforme après le contrôle et l’état des lieux de retour, CHERCHALI GROUP procède immédiatement à la libération de l’empreinte bancaire. Le délai d’affichage de cette libération sur le compte du client dépend ensuite de sa banque et du prestataire de paiement.

Dommages constatés au retour : les dégradations sont consignées sur la fiche d’état des lieux de retour, comparées à l’état des lieux de départ et documentées par des photographies. Avant toute retenue sur le dépôt de garantie, CHERCHALI GROUP transmet au client les éléments constatés, les photographies et un devis ou une facture justifiant le montant réclamé. Le client peut présenter ses observations. Toute retenue doit être justifiée ; son montant tient compte des garanties, exclusions et franchises d’assurance effectivement applicables ainsi que des éventuelles indemnisations. Le traitement de l’empreinte bancaire respecte les modalités du prestataire de paiement et les droits légaux du client.

6. Retrait, livraison et état des lieux

Une fiche d’état des lieux distincte est établie pour chaque matériel loué : machine, remorque ou accessoire. Elle sert à consigner les contrôles au départ et au retour, l’état du matériel, les accessoires remis et les éventuelles observations.

Deux modes de mise à disposition sont proposés : le retrait au dépôt ou la livraison du matériel par CHERCHALI GROUP. Dans le secteur de livraison de Solenzara à Porto-Vecchio, les frais sont calculés automatiquement sur le site à partir de l’adresse renseignée par le client. Le montant est présenté au client avant la confirmation de sa réservation. Pour une adresse située au-delà de ce secteur, le client contacte CHERCHALI GROUP pour obtenir un devis préalable.

Le contrat papier et les fiches d’état des lieux permettent de conserver une trace des éléments constatés avec le client.

Adresse du dépôt : Aria Mezzana, 20144 Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.

Le dépôt n’a pas d’horaires fixes. Les modalités pratiques du retrait sont à convenir directement avec CHERCHALI GROUP au 06 18 75 28 86.

Retour du matériel : lorsque le client retire le matériel au dépôt, il le rapporte au dépôt à la fin de la location. Lorsque CHERCHALI GROUP livre le matériel, CHERCHALI GROUP en assure également la récupération à la fin de la location.

Zone de livraison : CHERCHALI GROUP assure la livraison du matériel en Corse-du-Sud, dans le secteur de Solenzara à Porto-Vecchio. Toute demande de livraison plus éloignée fait l’objet d’un devis préalable ; sa réalisation est soumise à l’accord de CHERCHALI GROUP et à l’acceptation du devis par le client.

Rendez-vous de livraison et de récupération : les horaires sont convenus directement par téléphone entre CHERCHALI GROUP et le client, au 06 18 75 28 86. Il n’existe pas de créneaux fixes de livraison ou de récupération. Les rendez-vous sont organisés en tenant compte des dates et de la durée de location convenues.

Retrait d’une remorque : avant le départ, le client présente le permis de conduire du conducteur et la carte grise du véhicule tracteur. CHERCHALI GROUP vérifie ces documents ainsi que la compatibilité du véhicule et de son attelage avec la remorque à remettre. Si le permis, le véhicule tracteur ou l’attelage est inadapté, CHERCHALI GROUP refuse la remise de la remorque.

7. Utilisation, sécurité, panne et assurance

Prêt et sous-location : le client ne peut ni prêter ni sous-louer le matériel à un tiers sans l’accord écrit préalable de CHERCHALI GROUP.

Prise en main : lors de la remise d’une machine, CHERCHALI GROUP explique au client son fonctionnement et les consignes de sécurité.

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, à sa notice et aux consignes de sécurité.

Notice d’instructions : une notice d’instructions en français correspondant à chaque machine louée est remise au client avec celle-ci, en complément des explications données lors de la prise en main. Le client doit en prendre connaissance avant l’utilisation et respecter les instructions et consignes de sécurité.

Entretien pendant la location : CHERCHALI GROUP prend en charge l’entretien mécanique du matériel. Pour une location de plus de 7 jours consécutifs, le client effectue les contrôles courants prévus par la notice d’instructions, en respectant ses consignes de sécurité. Il contacte CHERCHALI GROUP en cas de doute ou d’anomalie. Quelle que soit la durée de location, les consignes d’utilisation et de sécurité de la notice restent applicables. Les réparations ou interventions mécaniques ne sont pas réalisées par le client sans accord préalable de CHERCHALI GROUP.

Pour tout problème ou incident : dans tous les cas, notamment en cas d’anomalie, panne, dommage, accident ou vol, le client appelle immédiatement CHERCHALI GROUP au 06 18 75 28 86. CHERCHALI GROUP lui indique la marche à suivre. En cas de problème affectant l’utilisation du matériel, le client arrête immédiatement son utilisation et attend les consignes avant toute reprise. Il ne tente aucune réparation et ne fait intervenir aucun tiers pour réparer le matériel sans l’accord préalable de CHERCHALI GROUP.

Panne non imputable au client : lorsque le matériel devient inutilisable en raison d’une panne non imputable au client, CHERCHALI GROUP propose un matériel de remplacement selon les disponibilités. À défaut de remplacement possible, la période de location durant laquelle le matériel est inutilisable est remboursée au prorata du prix de location correspondant. Cette disposition ne limite pas les autres droits légaux du client.

Utilisateurs du matériel : le matériel est utilisé uniquement par une personne disposant des compétences nécessaires et respectant la notice et les consignes de sécurité. Lorsque la réglementation l’exige, les formations, aptitudes et autorisations de conduite applicables doivent être réunies avant l’utilisation. La remise du matériel et les explications de prise en main ne remplacent pas ces exigences.

Responsabilité civile professionnelle : CHERCHALI GROUP dispose d’une attestation d’assurance multirisque professionnelle délivrée par BPCE IARD, valable du 6 octobre 2026 au 31 décembre 2026. Les activités mentionnées sont la location de matériel de construction sans opérateur et la location de machines et équipements divers.

L’attestation porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de CHERCHALI GROUP pour des dommages causés aux tiers, dans les limites et conditions du contrat. Elle ne permet pas, à elle seule, de confirmer une garantie couvrant la casse ou le vol du matériel loué ni de déterminer les franchises applicables.

Assurances et autorisations : les utilisateurs autorisés et les compétences ou autorisations nécessaires doivent respecter la réglementation et les conditions de l’assureur. La couverture du matériel et des remorques pendant la location, les exclusions, les franchises et les modalités de traitement de la casse, du vol, des sinistres ou de l’immobilisation restent soumises à confirmation écrite de l’assureur avant la conclusion de la location concernée. Les assurances applicables aux prestations de travaux ainsi qu’à la livraison et à la récupération des matériels loués doivent être vérifiées séparément avant l’intervention. L’attestation doit être renouvelée à son échéance.

8. Retour du matériel

Le matériel est remis propre au départ. Les machines fonctionnant au gazole sont remises avec le plein. Le client restitue le matériel propre, avec tous les accessoires remis et, pour les machines concernées, avec le plein de gazole.

Si le matériel est rendu sale, des frais de nettoyage de 50 € HT (60 € TTC) sont facturés. Si le plein n’est pas refait, le gazole manquant est facturé à 3,50 € HT (4,20 € TTC) par litre, selon la quantité nécessaire pour refaire le plein.

La propreté, le niveau de carburant et la présence des accessoires sont relevés sur la fiche d’état des lieux au départ et au retour.

Les contrôles de propreté, de carburant et des accessoires sont consignés sur les fiches d’état des lieux de départ et de retour établies avec le client. Les frais de nettoyage et de gazole indiqués ci-dessus, avec leur montant HT et TTC, sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

9. Annulation et rétractation

Annulation de la location

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation et des autres droits impératifs du client, l’acompte de 30 % est conservé par CHERCHALI GROUP en cas d’annulation de la réservation de location par le client. La demande est adressée par écrit à contact@cherchaligroup.com, en indiquant la référence de réservation.

Report de la réservation : le client peut demander un changement de dates par écrit à contact@cherchaligroup.com, en précisant la référence de réservation et les nouvelles dates souhaitées. Le report nécessite l’accord préalable de CHERCHALI GROUP et dépend de la disponibilité du matériel. Il prend effet après confirmation écrite de CHERCHALI GROUP. L’acompte de 30 % déjà versé est conservé et déduit du prix de la réservation reportée. Le montant correspondant aux nouvelles dates est communiqué au client pour accord avant confirmation du report. Une simple demande de report ne modifie pas la réservation initiale.

Annulation par CHERCHALI GROUP ou matériel indisponible : un report peut être proposé au client. Le report nécessite son accord ; à défaut d’accord, les sommes versées au titre de la réservation annulée sont remboursées. Cette disposition ne limite pas les autres droits légaux du client.

Absence du client au rendez-vous : si le client ne se présente pas au rendez-vous convenu pour la remise du matériel, l’acompte de 30 % est conservé, sous réserve de ses droits légaux et des dispositions impératives applicables.

Droit de rétractation du consommateur

Pour une location de matériel conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. La seule présence de dates de location ne supprime pas ce droit.

Avant l’expiration du délai, le client notifie sa décision par une déclaration claire, notamment par e-mail à contact@cherchaligroup.com ou par courrier à CHERCHALI GROUP, Aria Mezzana, 20135 Conca. Le modèle ci-dessous est facultatif. Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au titre du remboursement, y compris l’acompte, sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de CHERCHALI GROUP, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La règle de conservation de l’acompte ne s’applique pas à cette rétractation.

Début de location avant la fin des 14 jours

Un démarrage anticipé nécessite la demande expresse du consommateur, recueillie et conservée séparément. Si le client se rétracte après le début demandé, seul le montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision peut être dû, lorsque les conditions légales d’information et de consentement sont respectées. Le droit ne disparaît après exécution complète que si les conditions légales d’accord préalable et de reconnaissance expresse de cette perte sont réunies. La simple acceptation des conditions générales ne remplace pas ces démarches.

Modèle de notification de rétractation

À l’attention de CHERCHALI GROUP, Aria Mezzana, 20135 Conca — contact@cherchaligroup.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services suivant : [matériel ou service et référence].
Commandé le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature du consommateur uniquement pour un envoi sur papier.

Rétractation en ligne : le formulaire est accessible sur la page Exercer mon droit de rétractation, également liée dans le pied de page du site. Le client renseigne ses nom et prénom, l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir son accusé de réception et les éléments permettant d’identifier le contrat, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Le message complémentaire est facultatif. CHERCHALI GROUP adresse individuellement, sans retard injustifié, un accusé de réception par e-mail reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le message affiché sur le site après l’envoi ne remplace pas cet accusé de réception par e-mail. Le formulaire ne limite pas les autres moyens de notification indiqués ci-dessus.

Les demandes expresses d’exécution anticipée doivent être recueillies distinctement et conservées avant le début du service concerné. Pour les réparations urgentes à domicile, les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que dans leurs conditions légales.

10. Travaux, chantier et livraison

Intervention de plusieurs entreprises : lorsque CHERCHALI GROUP et une autre société interviennent sur un même projet, chaque entreprise établit son propre devis et sa propre facture pour les prestations qu’elle s’engage à réaliser. Le devis de CHERCHALI GROUP précise uniquement ses propres prestations. Le recours à une autre entreprise ne dispense pas CHERCHALI GROUP des responsabilités et assurances applicables à ses propres interventions.

Le devis doit décrire l’intervention et ses limites : accès au chantier, préparation, terrassement ou petites maçonneries, matériaux, transport et évacuation des déblais. Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord sur leur contenu et leur prix avant exécution.

Dates et délais des travaux : les dates ou délais d’exécution sont précisés dans chaque devis. Si les conditions météorologiques empêchent la réalisation des travaux, CHERCHALI GROUP en informe le client et convient avec lui d’un report et de nouvelles dates ou de nouveaux délais.

Réception des travaux : à la fin de l’intervention, CHERCHALI GROUP et le client effectuent ensemble une visite du chantier. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties ; il mentionne les éventuelles réserves formulées par le client.

Travaux à proximité de réseaux : pour les chantiers concernés, le démarrage est conditionné à l’accomplissement des déclarations réglementaires requises et à la prise en compte des réponses des exploitants, plans, prescriptions de sécurité et repérages nécessaires. La déclaration de projet de travaux (DT) relève du responsable de projet ou de son délégataire ; CHERCHALI GROUP, en qualité d’exécutant, effectue la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) lorsqu’elle est requise. Le client communique les informations et documents dont il dispose sur les réseaux du terrain. Cette transmission ne remplace pas les démarches réglementaires.

Livraison et récupération des matériels loués : CHERCHALI GROUP assure uniquement la livraison et la récupération de ses propres matériels loués au client, selon les modalités de l’article 6. Aucune prestation distincte de transport d’engins appartenant aux clients n’est proposée.

Conditions de démarrage : aucun chantier concerné ne débute avant l’accomplissement des démarches DT-DICT et du repérage des réseaux requis, ainsi que la vérification des autorisations et des assurances obligatoires correspondant aux travaux prévus. Les garanties et attestations applicables sont précisées ou remises avant l’acceptation du devis concerné.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, adressez une demande écrite à CHERCHALI GROUP par e-mail à contact@cherchaligroup.com ou par courrier à CHERCHALI GROUP, Aria Mezzana, 20135 Conca, en précisant la référence de la réservation ou du devis et l’objet de la réclamation. Pour toute question, vous pouvez également appeler le 06 18 75 28 86.

CHERCHALI GROUP est affiliée au dispositif de médiation de la consommation de CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. L’attestation d’affiliation indique une échéance au 25 octobre 2029.

Après une réclamation écrite préalable auprès de CHERCHALI GROUP, si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans les deux mois, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Saisine du médiateur : en ligne sur www.cm2c.net, par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net. Joignez la preuve de votre réclamation préalable et indiquez le SIRET de CHERCHALI GROUP : 13097973500011.

La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel ; elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Cette démarche amiable ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

12. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données sont présentées dans la politique de confidentialité.

Mentions légalesConditions de location et de prestationsConfidentialitéRétractation

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Contact

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